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- Personnes physiques agissant dans le cadre de leur patrimoine privé, seules ou en indivision.

Souscriptions éligibles à la réduction d'ISF :

Souscription au capital initial ou aux augmentations de capital des PME, directement ou par l'intermédiaire d'une société holding, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'activité (sauf actifs immobiliers et valeurs mobilières). Si souscription par l'intermédiaire d'une société holding : apport en numéraire exclusivement.

Souscriptions de titres participatifs dans une SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production).

Souscription de parts de FIP (en numéraire exclusivement).

En cas de souscription directe : il doit s'agir d'une PME (au sens communautaire) exerçant une activité exclusivement industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ayant son siège de direction effective dans un état de l'EEE (sauf Liechtenstein), non côtée sur un marché réglementé et soumise à l'impôt sur les bénéfices (IS) dans les conditions de droit commun (pas de régime d'exonération).

En cas de souscription indirecte : la société holding doit répondre aux conditions précédentes (sauf celle liée à l'activité) et avoir pour objet exclusif la détention de participations dans des sociétés exerçant exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Ses titres doivent être détenus directement par le contribuable.

Assiette de la réduction d'ISF

En cas de souscription directe :
montant des versements effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année d'imposition (le 15 juin).

En cas de souscription indirecte :
Montant des versements effectués par le contribuable =
Montant des versements effectués par la société holding au titre des souscriptions dans des PME éligibles (entre le 15/06/N-1 et le 15/06/N)
Montant des capitaux reçus par la société holding lors de la constitution ou de l'augmentation de capital à laquelle le contribuable a souscrit

Exemple :
En septembre 2007, un contribuable souscrit pour un montant de 100 000 au capital d'une société holding qui s'élève à 1 000 000 euros.
Il verse immédiatement et intégralement le montant de cette souscription.
Le 15 juin 2008, à l'aide des capitaux reçus lors de la constitution de son capital, la société holding investit 600 000 euros en souscriptions au capital de PME éligibles.
Le montant du versement effectué par le contribuable pris en compte par l'ISF 2008 est de : 60 000 euros.

Taux de la réduction d'ISF :
75 % du montant des versements effectués (50 % en cas de souscription de parts de FIP).
Dans l'exemple précédent : montant de la réduction d'ISF = 60 000 x 75 % = 45 000 euros à imputer sur l'ISF 2008.

Plafond :
Le montant de la réduction d'ISF ne peut excéder 50 000 euros (10 000 euros en cas de souscription de parts en FIP et 50 000 euros en cas d'investissements multiples).
Plafond commun avec la réduction d'ISF pour dons à certains organismes d'intérêts général.

Si le montant de la réduction d'ISF excède celui de l'impôt brut, l'excédent ne peut être remboursé ni reporté sur les années suivantes.

Conditions de maintien de la réduction d'ISF

Obligation de conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
En cas de souscription indirecte : double obligation de conservation des titres (conservation des titres de la société holding par le redevable et conservation des titres des PME éligibles par la société holding).

En cas de cession partielle ou totale des titres, reprise partielle ou totale de la réduction d'ISF ;
Exceptions : pas de reprise de la réduction d'ISF en cas de fusion, scission (à condition de conserver les titres reçus en échange) et d'annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.

Respect du plafond de minimis par la société bénéficiaire des versements
Non cumul, pour une même fraction du versement, avec la réduction d'IR pour souscription au capital des PME
Les 25 % du montant des versements qui ne viennent pas en réduction de l'ISF sont considérés comme ayant donné lieu à l'avantage fiscal.

Cumul avec l'exonération d'ISF des biens professionnels possible :
La réduction d'ISF s'applique également aux souscriptions au capital de sociétés dans lesquelles le redevable, son conjoint ou son concubin notoire, bénéficie de l'exonération des biens professionnels.

La prise de participation dans une société inconnue implique une connaissance de l'activité et des dirigeants associés, sur lesquels repose essentiellement l'avenir de l'entreprise. Les risques de défaillance de la société et donc la remise en cause de l'investissement de départ seront évalués par la prise de connaissance des résultats antérieurs de la société si elle existe déjà, ou sur le concept sur lequel la création de l'entreprise repose ou encore sur la pérennité du projet en lui même, si celui ci a déjà été éprouvé à défaut d'innovation notoire.
Il pourra être utile lors de la souscription dans le capital d'une société de prévoir les modalités de cohabitation avec les associés déjà en place ainsi que les modalités de cession des titres au delà de la période de détention obligatoire.

L'engagement de conservation des titres par le souscripteur au capital de la PME est le 31 décembre de la cinquième année à partir de l'investissement, et en principe, toute cession avant le terme entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. L'aménagement de la loi du 21 août 2007 par la loi de finance rectificative du 25 décembre 2007, permet, lorsque la cession, par des actionnaires minoritaires, est rendue obligatoire par un pacte d'associés ou d'actionnaires, et à la condition que le prix de la vente des titres soit intégralement réinvesti dans une PME respectant les conditions pour être éligible au dispositif et que le délai initial de détention soit au final respecté.

Les titres reçus en contrepartie de l'investissement réalisé ouvre droit à l'exonération de l'ISF durant les années qui suivent la souscription.

Les textes applicables actuellement n'imposent pas de phase précise tenant à l'activité des PME.
Par contre un dispositif, inscrit dans la même loi, est lui, soumis à l'agrément de la communauté européenne. Il sera mis en place au maximum le 30 juin 2008 par décret. Il prévoit l'introduction de trois nouvelles conditions, permettant ainsi, si elle sont respectées de s'exonérer de la réglementation «de minimis européens ».
Ces deux régimes coexisteront donc après le 30 juin 2008 mais offriront une grande possibilité quant au choix de la PME. La contrainte viendra probablement du montant qui pourra être investi, puisque la règle « de minimis » impose un respect d'un plafond de 200000 euros d'aide reçues pour la société bénéficiaire sur une période de trois années.

Le coût induit par la souscription au capital d'une société réside essentiellement dans les frais liés à une augmentation de capital et donc à la rémunération des différents intervenants, conseil juridique, expert comptable et/ou commissaire aux comptes.

Un contribuable investisseur peut obtenir une réduction de 75% de son impôt sur la fortune dans la limite de 50000 euros annuel. Ainsi, il peut être envisagé un montant d'investissement maximum de 66666 euros, qui pourrait donner lieu à une réduction d'impôt sur la fortune de 50000 euros.
Il faut noter qu'un dispositif lié à la réduction de l'impôt sur le revenu existe déjà et reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 (article 199 terdecies-0 A du CGI). Il permet d'obtenir une réduction d'impôt de 25% de son investissement dans la limite de souscription annuelle de 20000 euros pour un contribuable célibataire et 40000 euros pour un contribuable marié; avec la même obligation de durée de détention des titres. Il pourrait donc être intéressant de panacher ces deux dispositifs.

D'un point de vue purement fiscal, les améliorations apportées à la loi TEPA en décembre 2007 permettent de réduire l'ISF jusqu'à la date de paiement de celui ci. C'est à dire qu'il sera possible d'imputer la réduction d'impôt sur le paiement de l'ISF du (sur les bases au 1er janvier 2008) jusqu'au 14 juin 2008.
D'un point de vue économique, il n'existe non pas de saisonnalité ou de période particulière pour investir au capital d'une PME, mais plutôt des opportunités à saisir.

La décision d'un investisseur se fera sur la rentabilité qu'il pourra obtenir au cours de sa participation ou de la plus value escomptée lors de la cession des titres. Les dirigeants devront donc une présentation de leurs projets sous la forme généralement d'un prévisionnel d'activité ou business plan, choisiront dans un deuxième temps le ou les investisseurs susceptibles de rentrer au capital de sa société. Les échanges entre les dirigeants et les investisseurs potentiels permettront de présenter l'entreprise, l'équipe en place, la situation financière actuelle. Cette phase pourra, le cas échéant être complétée par un audit des comptes. Enfin, la négociation, la signature de tous les documents juridiques et le versement des fonds clôtureront l'investissement. Ces différentes étapes sont souvent plus rapides à exécuter et moins contraignantes et exhaustives lorsque les investisseurs sont des particuliers et non pas des professionnels du capital risque.

L'appel à des investisseurs externes à la société pendant une période prédéterminée présume que les associés déjà présents puissent continuer à appliquer leur gestion pendant cette période. Ainsi, dans les sociétés de capitaux, soumises à l'impôt société, les plus répandues, les sociétés anonymes - SA et les sociétés à responsabilité limitée - SARL, la majorité dite simple correspond à la moitié du capital plus une action ou une part. Il existe pour les actionnaires ou associés une minorité dite de blocage qui se situe pour les SA au delà de un tiers du capital et pour les SARL au delà de un quart du capital.

La vocation d'un investisseur dans un projet est en premier lieu d'apporter une aide purement financière à une structure capable de gérer la mise en place ou la continuation de projets, d'idées ou d'investissements. L'immixtion dans la gestion correspond plutôt au profil des capital risqueurs, qui en plus d'apporter des capitaux, font bénéficier du destinataire des apports de leur expérience et expertise du monde des affaires ou du secteur d'activité convoité. Le pouvoir pourra donc être conservé en fonction de la nature et surtout du besoin de financement de l'entreprise.

L'entrée au capital d'investisseurs particuliers au capital de PME peut engendrer des interférences dans la prise de décision au sein de l'entreprise. Cela peut notamment être du à la divergence des intérêts à court et moyen terme entre les investisseurs et les actionnaires et associés déjà en place. Mais, lorsque le respect des seuils de détention du capital permettant de conserver la maîtrise de l'entreprise et que le mode de sortie de ces investisseurs a été anticipé dans un pacte d'actionnaires ou d'associés, les risques de perturbations au niveau de la prise de décisions sont très faibles.

Le coût de l'augmentation de capital nécessaire à l'entrée de nouveaux actionnaires ou associés est lié aux prestations des différents conseils à cette occasion : rédaction des procès verbaux d'assemblée, refonte des statuts, rédaction d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, intervention éventuelle d'un commissaire aux comptes, pour les principales.

Les interlocuteurs habituels de l'entreprise tels que l'avocat et l'expert comptable sont à même de conseiller les dirigeants de PME dans leur démarche de recherche de capitaux externes. Il existe des structures spécialisées dans le montage de dossier de financement, mais ne s'adresse en général qu'aux projets importants, mesurés en centaines de milliers ou millions d'euros.

Outre l'assujettissement à l'impôt société, les PME bénéficiaires des investissement dans leur capital devront répondre à la forme juridique d'une société anonyme - SA, d'une société à responsabilité limité - SARL ou même d'une société coopérative, SCOP.