Publicité

La prise de participation dans une société inconnue implique une connaissance de l'activité et des dirigeants associés, sur lesquels repose essentiellement l'avenir de l'entreprise. Les risques de défaillance de la société et donc la remise en cause de l'investissement de départ seront évalués par la prise de connaissance des résultats antérieurs de la société si elle existe déjà, ou sur le concept sur lequel la création de l'entreprise repose ou encore sur la pérennité du projet en lui même, si celui ci a déjà été éprouvé à défaut d'innovation notoire.
Il pourra être utile lors de la souscription dans le capital d'une société de prévoir les modalités de cohabitation avec les associés déjà en place ainsi que les modalités de cession des titres au delà de la période de détention obligatoire.

Il faut noter qu'un volet législatif récent, la loi TEPA, a mis en exergue un dispositif incitatif à la capitalisation des sociétés soumises à l'impôt société déjà existant. Dès 1994, le législateur avait créé un dispositif permettant aux contribuables d'investir dans les PME avec des conditions avantageuses fiscalement.
Ainsi, l'article 199 terdecies-O-A du CGI, mis à jour récemment par le décret n°2008-294 du 1er avril 2008, prévoit une réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME européenne (ainsi que l'Islande et la Norvège). La souscription au capital ou à l'augmentation de capital doit avoir lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010.
A noter qu'il s'agit d'une réduction d'impôt, qui ne trouvera à s'appliquer qu'en cas de solde positif d'impôt sur le revenu sur lequel elle s'imputera sans pouvoir rendre celui ci négatif. Il n'y a donc pas de restitution par l 'Etat.

L'engagement de conservation des titres par le souscripteur au capital de la PME est le 31 décembre de la cinquième année à partir de l'investissement, et en principe, toute cession avant le terme entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal. La loi a prévu des cas spécifiques comme le décès, l'invalidité, la donation (avec reprise d'engagement de conservation) et la liquidation de la PME concernée (jurisprudence).

Les titres reçus en contrepartie de l'investissement réalisé n'ouvre pas droit à l'exonération de l'ISF durant les années qui suivent la souscription, contrairement au dispositif issu de la loi TEPA (voir FAQ).

Il est possible de souscrire dès la création de la société ou lors d'une augmentation de capital.

Le coût induit par la souscription au capital d'une société réside essentiellement dans les frais liés à une augmentation de capital et donc à la rémunération des différents intervenants, conseil juridique, expert comptable et/ou commissaire aux comptes.

Un contribuable investisseur peut obtenir une réduction de 25% des versements effectués au cours de l'année d'imposition.
Les versements sont retenus dans la limite annuelle de 20000 euros et 40000 euros pour les contribuables mariés.
La fraction excédentaire des versements peut être reportée les quatre années suivantes.
Soit pour un versement de 100000 euros en 2008 par un couple marié, une réduction d' IR de 40000 euros x 25% = 10000 euros pour 2008, 10000 euros pour 2009 et 5000 euros en 2010.
Attention, le report ne s'effectue qu'au niveau du versement et non pas de la réduction d'impôt. Ainsi, dans notre exemple, si en 2009, l'impôt n'est pas suffisant pour absorber la réduction d'impôt issue des versements reportés, le solde sera définitivement perdu.
Ce dispositif peut coexister (mais pas se cumuler sur le même versement) avec la loi dite TEPA qui prévoit une réduction du montant de l' ISF pour les contribuables investissant dans le capital de PME.
Il pourrait donc être intéressant de panacher ces deux dispositifs.

D'un point de vue purement fiscal, les versements peuvent intervenir jusqu'au 31 décembre de l'année d'imposition et c'est donc cette date qu'il faut retenir. La réduction d'impôt ne sera effective que lors de la réception de l'avis d'imposition en septembre de l'année qui suit celle du versement.
D'un point de vue économique, il n'existe non pas de saisonnalité ou de période particulière pour investir au capital d'une PME, mais plutôt des opportunités à saisir.