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ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ou de fourniture de services s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des services proposés à la vente par la société MY-PME (SARL) sur son site Internet www.my-pme.fr (le "Site"). Les services proposés (le ou les "Produit(s)") accessibles à partir du Site sont des fonctionnalités de recherche d'entreprises ou d'investisseurs, et d'acquisition ou de cession de fonds de commerce , artisanal, agricole ou libéral.

My-pme est une marque déposée de MY-PME, SARL au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 774 rue Commandant Dubois à ALBERTVILLE (73200), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albertville sous le numéro 502 720 741 00011. Le Site est édité par My-pme.

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Celles ci peuvent évoluer. Elles sont donc accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d'achat ou autres du client. Il est donc conseiller de les consulter régulièrement pour noter les éventuels changements.

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSES

My-pme permet à l'Utilisateur de diffuser ou de consulter des annonces d'entreprises ou d'investisseurs, et d'acquisition ou de cession de fonds de commerce , artisanal, agricole ou libéral sur le Site selon les modalités décrites ci-après.


L'utilisateur peut notamment:

- consulter ou déposer des annonces sur le Site,

- être mis en relation avec les auteurs des annonces publiées sur le Site,

La consultation des annonces est gratuite.

La diffusion des annonces est gratuite.

La mise en relation avec l'auteur de l'annonce publiée sur le Site est un service payant.

La mise en relation est la communication directement par le Site d'informations non publiées sur le Site. Ainsi, une fois le paiement effectué par l'utilisateur, il recevra les coordonnées suivantes par mail afin de pouvoir contacter directement l'auteur de l'annonce ; le numéro de téléphone couramment utilisé, l'email et le nom du contact.

L'annonceur peut décider, volontairement de diffuser ses coordonnées en évitant ainsi aux utilisateurs d'acquérir des crédits de mise en relation.
Ce service est appelé mode standard et est payant.

Le règlement interviendra dans les conditions applicables au système de paiement à distance choisi par le client.

Le client est engagé par sa commande dès qu'il clique sur "Acheter maintenant" ou "Paiement par Chèque" dans les pages de ventes du Site. Les données enregistrées sur le serveur de My-pme constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par My-pme et ses clients.

Le paiement en ligne des Produits par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire du Crédit Agricole. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Le Crédit Agricole ne transmet pas les informations relatives au paiement par carte bancaire à My-pme sauf, si nécessaire, en cas de réclamation dûment exprimée portant sur une transaction particulière. La transmission des informations entre le client et le Crédit Agricole est sécurisée, en fonction des logiciels intégrés dans le matériel du client, par les protocoles existant sur Internet, au maximum autorisé par la législation française en vigueur.
Toute réclamation relative aux Services, à son accès ou à son règlement sera à adresser selon le cas à My-pme ou au tiers chargé du système de paiement.

ARTICLE 4 - FACTURATION, MODE DE REGLEMENT ET SECURISATION

Les tarifs en vigueur sont exprimés tarifs nets, sans TVA applicable compte tenu du régime fiscal de la franchise en base pour lequel My-pme a opté. My-pme se réserve le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de taux qui pourrait être applicable suite à une décision volontaire ou à une obligation fiscale ou administrative.

Les prix indiqués s'entendent en euros.

Le règlement des Services se fait uniquement par par carte bancaire (Carte Bancaire, Carte VISA, Carte MASTERCARD), chèque ou virement.

Vous devez régler la totalité de vos achats à la commande.

Le paiement par chèque ne peut se faire que par des chèques libellés en euros et tirés sur une banque française. Le chèque doit être établi à l'ordre de My-pme et être envoyé à My-pme, 774 rue Commandant Dubois à ALBERTVILLE (73200). Dans ce cas, le Service ne sera activé qu'à compter de la bonne réception du règlement et du traitement de la commande par My-pme.

Pour les paiements par carte bancaire, le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de la souscription à un ou plusieurs services du Site. La saisie de vos coordonnées bancaires est sécurisée. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d'expiration se fait sur le site au sein de la zone de paiement sécurisé dans laquelle les informations sont cryptées. Le système bancaire mis en place auprès de la banque garantit la sécurité de vos transactions en ligne. Nous utilisons l'un des systèmes sécurisés les plus fiables disponibles sur internet : SSL (Secure Socket Layers). Toutes vos informations personnelles sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission à notre centre de traitement des commandes. La plupart des logiciels de navigation sont compatibles avec la norme SSL. Si vous avez un doute, n'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre fournisseur d'accès à internet. D'autre part, depuis novembre 2008, les paiements par télépaiement en carte bancaire doivent être validés par le détenteur de la carte au moyen de systèmes propres à chaque banque. En l'absence de cette validation, My-pme devra valider manuellement le paiement et demander d'autres garanties.

La facture sera envoyée par email signé grâce à un certificat numérique. La facture restera consultable sur la page du compte de l'utilisateur. La facture pourra également faire l'objet d'un envoi courrier si la demande a été faite lors de la commande du pack.

En cas de contestation du paiement ou de tout autre incident de paiement, my-pme se réserve la possibilité de suspendre l'accessibilité aux crédits de mise en relation jusqu'au complet paiement de la facture et ce, sans relance de notre part.

My-Pme se réserve le droit de vérifier vos informations personnelles (Nom, prénom, adresse, email, ...) lors d'une commande et de suspendre votre accès en cas de doute sur votre identité, votre accès sera alors réactivé en nous fournissant tous documents indiquant votre identité (par email ou voie postale)

ARTICLE 6 - RETRACTATION

Les Produits sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle.

En accord avec le client particulier, My-pme commence donc à délivrer l'accès au service avant la fin du délai de sept jours. Les parties conviennent donc que la souscription et l'accès à un service ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

Par contre, avec le client professionnel, ce délai ne s'appliquera pas.

ARTICLE 7 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les documents et informations, quel que soit leur forme et support, mis à disposition, remis au Client demeurent la propriété exclusive de My-pme, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et informations.
Les informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les Services qui sont communiqués, directement ou indirectement, au Client, que ce soit par écrit, par oral ou par tout autre support, sont des informations protégées.
Le Client reconnaît que l'originalité, la création et la paternité des Informations Protégées appartiennent à la Société.

La Société ne fait pas de déclarations ou ne donnent de garantie quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité des Informations Protégées, et ne sera pas responsables de l'utilisation ou de la non-utilisation que le Client fera desdites Informations Protégées.

ARTICLE 8 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

L'ensemble des équipements nécessaires pour l'établissement de la connexion au réseau Internet sont à la charge du client. Il appartient à chaque client de se procurer, d'exploiter et de maintenir les matériels informatiques, logiciels et tous autres équipements (modems, etc.) nécessaires à l'utilisation du site et des Produits. Tous les coûts (télécommunications, informatiques ou autres) nécessaires, directement ou indirectement, à l'utilisation par le client du site ou du Produit sont à la charge exclusive du client.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

La Société est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro 1282558.

Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans le cadre de l'utilisation des services proposés par la Société et, notamment, dans le cadre de l'utilisation des informations auxquelles il a accès.

A ce titre, le Client s'engage à ne diffuser et/ou ne commercialiser aucune des informations relatives au candidat avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire de la Société.

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui le concernent, pour cela, il lui suffit de contacter l 'équipe de My-pme par email ou par courrier.

Un ou plusieurs "cookies" sont susceptibles d'être placés sur le disque dur de l'ordinateur de chaque client, afin notamment de permettre à My-pme de reconnaître le client lorsqu'il se connecte au Site, de faciliter la gestion de son compte. Chaque client autorise la mise en place de "cookies" et leur utilisation par My-pme.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Sont considérés, par les CGU, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de My-pme, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.
Dans tous les cas de force majeure, My-pme est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucun dommage et intérêt ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

My-pme s'engage aussi à faire de son mieux pour garantir le bon fonctionnement du site, toutefois, il ne saurait être poursuivis pour des dysfonctionnements internes, des bugs, ou tout autre problèmes dus au site ou à l'hébergement.

Le Client accepte le service en l'état.

Article 11 - ENGAGEMENTS / LITIGES

Le Client s'engage à utiliser de manière raisonnable et raisonnée les services auxquels il a souscrit.

Dans le cadre de cet engagement, la Société se réserve le droit de procéder à la vérification des points et des codes d'accès.

De plus, le Client s'engage à ne pas diffuser d'annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.

Le tribunal d'Albertville reste légalement le seul compétent pour régler les litiges qui pourraient naître des présentes conditions d'utilisation.

Il est prévu que le montant des dommages et intérêts qui pourraient être demandés par l'utilisateur ne saurait dépasser le montant du versement initial.

Albertville, le 15 avril 2008.