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L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 86 (Journal Officiel 31 Décembre 2008)

Les contribuables domiciliés en France bénéficient actuellement, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital de PME non cotées qui est égale à 25 % des versements réalisés dans la limite annuelle de 20 000 EUR pour une personne seule (40 000 EUR pour un couple). La fraction excédentaire de ces versements est par ailleurs reportable sur les quatre années suivantes. Nous vous rappelons que le dispositif actuel se termine le 31/12/2010.

Le présent article institue une nouvelle réduction d'impôt spécifique au titre des souscriptions, directes ou indirectes, réalisées dans le capital de petites entreprises communautaires dont le siège social est situé au sein de la CE en Islande ou en Norvège.

Ces petites entreprises doivent présenter les caractéristiques suivantes :
- employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros au cours de l'exercice,
- ne pas être cotées sur un marché réglementé,
- ne pas relever des secteurs de la construction navale, de l'industrie houillère ou de la sidérurgie,
- être soumises à l'IS au titre d'une activité opérationnelle,
- être en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion et avoir été créées depuis moins de 5 ans.

Le taux de la réduction d'impôt est fixé à 25 %, comme pour la réduction d'impôt de droit commun.

En revanche, les souscripteurs :
- bénéficient de plafonds de versements majorés fixés à 50 000 euros pour une personne seule et à 100 000 euros pour un couple.
- ne peuvent pas reporter la fraction excédentaire des versements sur les années suivantes.

Par ailleurs, la réduction d'impôt de droit commun et celle prévue par le présent article peuvent se cumuler, mais le montant des versements retenu pour le calcul des deux réductions d'impôt est limité globalement à 50 000 EUR pour une personne seule ou 100 000 EUR pour un couple.

Ces dispositions s'appliquent aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.

Il faudra donc judicieusement choisir le dispositif que l'on souhaite appliquer si le versement peut entrer dans le cadre des deux dispositifs. Sachez qu'il est admis de panacher les versements dans l'un ou les deux modes de calcul. Le choix pourra s'opérer en fonction de la réduction d'impôt escomptée et surtout en fonction de la masse d'impôt estimée. N'oublions pas qu'il s'agit d'une réduction d'impôt et donc qu'il n'y a pas de remboursement en cas de non imputation!

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Dispositif de réduction au titre des investissements dans les PME
Respect des « minimis » : L'article 209 octies du CGI permet aux contribuables domiciliés fiscalement en France de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'aide qu'ils apportent à des personnes créateurs d'emploi ou repreneurs d'entreprises sous certaines conditions.

Conditions tenant au créateur/repreneur : il doit être inscrit comme demandeur d'emploi, titulaire du RMI, parent isolé ou percevoir l'allocation adulte handicapé.

Conditions tenant au contribuable :
* il doit apporter une aide pour l'ensemble des démarches nécessaires à la création ou à la reprise d'entreprise ou au démarrage de celle ci.
* justifier d'une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette aide

Autres conditions : signer une convention d'une année signée entre le créateur/repreneur, le contribuable et une maison de l'emploi, et ainsi pouvoir obtenir une attestation. Deux créateurs aidés maximum.

Montant du crédit d'impôt : montant accordé l'année ou la convention prend fin.
1000 euros par créateur sous convention avec un maximum de deux créateurs
+ 400 euros si l'aide est apportée à une personne handicapée.

Outre la portée plus importante du dispositif qui avait été apportée par les lois de Finance en fin d'année 2007, le législateur avait prévu de soustraire l'application de la réduction d'ISF au plafonnement communautaire « des minimis » en mettant en place de nouvelles conditions à remplir par les sociétés bénéficiaires.

Et bien, c'est chose faite!

La communauté européenne, qui, il n'est pas inutile de le rappeler, a fait preuve d'une grande rapidité, a en effet donné son feu vert, en mars dernier, au nouveau dispositif qui pourra s'appliquer dans son ensemble et sans contrainte sur 2008.